Conditions Générales de Vente
Article 1 : Définitions
« CLIENT » : Toute personne physique ou personne morale qui passe commande à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » (ci-après « CGV ») : Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS s’engage envers le CLIENT à vendre les PRODUITS visés dans le bon de commande et par lesquelles le CLIENT s’engag e à acheter lesdits PRODUITS aux conditions ci-après définies.
« JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS » : La société Jacarandas Spices & Ingredients, R.S. Aix 505 240 416 – Siret : 824 241 384 00026 Code APE : 4637Z – TVA FR 67814241384, au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé : Le Hameau du Parc –Bât D 1er étage-31, Avenue Francis Perrin 13790 ROUSSET – FRANCE.
« PARTIES » : JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS et le CLIENT sont ci-après dénommés les PARTIES.
« PRODUIT(S) » : épices et ingrédients commercialisée et distribuée par la société JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS et visés dans le bon de commande.
Article 2 : Champ d’application – Portée
2.1 Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
2.2 Les CGV, le bon de commande, ainsi que les documents qui y sont annexés constituent l’intégralité du Contrat entre les PARTIE S. Ils annulent et remplacent tout accord de principe ou échange de correspondance antérieur relatif à la même opération.
2.3 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent à toutes les ventes des PRODUITS commercialisés et distribués par JACARANDAS SPICES & ING REDIENTS.
2.4 Les CGV prévalent sur toutes autres conditions contractuelles du CLIENT. Toute condition d’achat opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aur a pu être portée à sa connaissance.
2.5 Toute commande adressée à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS implique l’acceptation sans réserve des CGV et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
2.6 Le fait pour JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ou au d roit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes.
2.7 JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS pourra modifier ses CGV à tout moment en respectant un préavis de DEUX (2) mois à compter de l’envoi de ces CGV au CLIENT, avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Article 3 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS et son CLIENT dans le cadre de la vente des épices et ingrédients (ci-après désignés produits). Toute prestation accomplie par la société JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS et font parties intégrantes du Contrat. Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS et ses CLIENTS et constituent le socle unique de la négociation entre les parties.
Simultanément au passage de la commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepte expressément et irrévocablement dans son intégralité les conditions, sans réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins particuliers liés à un produit ou à un service, et les accepte sans restriction ni réserve. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il est expressément entendu que la société JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du CLIENT.
JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment par simple publication d’une nouv elle version pour une application immédiate. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande du CLIENT. Les CGV sont consultables et téléchargeable sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://jacarandas-si.com/
Article 5 : Produits et Réglementation nationale
5-1 Les produits, objet des présentes, constituent des épices et ingrédients. Leurs caractéristiques, leurs conditionnements et leurs quantités sont décrits dans les catalogues et fiches techniques de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
5-2 Les PRODUITS commercialisés par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont destinés à être commercialisés auprès du CLIENT.
5-3 Chacune des PARTIES reconnaît avoir pris connaissance de la législation applicable aux PRODUITS et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre.
Article 6 : Conclusion du contrat – Commandes
6-1 Un Contrat ne sera réputé conclu entre les PARTIES qu’une fois accomplies les formalités essentielles suivantes :
- Passation de commande par le CLIENT :
- Par écrit ou mail à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS
- Par l’intermédiaire d’un commercial
- Tout moyen électronique adressée à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
Les commandes parvenues à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS ne sont fermes et définitives, même lorsqu’elles sont prises par téléphone ou par l’intermédiaire des représentants ou d’un commercial, qu’à réception d’un message écrit, de confirmation par le CLIENT ou son représentant.
Pour être valable, la commande doit préciser les informations suivantes : les coordonnées du CLIENT (adresse, nom et numéro de téléphone), la quantité et la désignation du PRODUIT, le lieu et de livraison, l’incoterm et le prix.
Si le CLIENT souhaite un délai de livraison spécifique, il lui appartient de le confirmer par écrit dans le bon de commande. JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS n’est pas tenu par les accords verbaux de ses agents ou représentants.
JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
6-2 Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une résolution ou d’une modification de la part du CLIENT. Le CLIENT est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées.
Toutes modifications postérieures à une commande ferme et définitive pourront provoquer un retard de livraison ainsi qu’un surcoût qui seront automatiquement à la charge du CLIENT, ce qu’il accepte. En cas d’annulation par le CLIENT d’une commande ferme et définitive, ce dernier devra s’acquitter de la totalité du prix de la commande et des frais de transport afférents auprès de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
6-3 Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
6-4 Toute commande, pour un montant inférieur à 3.000,00€ (trois mille euros) euros hors taxes ne pourra être honorée, sauf dérogation de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS et donnera lieu à une participation forfaitaire de frais de gestion, ce qu’il accepte.
6-5 Toute commande du CLIENT sera traitée dans les plus brefs délais de la réception, sauf en raison de rupture de stocks, de commandes non conformes aux quantités ou aux conditionnements figurant dans notre catalogue ou pour toute autre raison inhérente aux PRODUITS commandés.
Article 7 : Livraison
7-1 Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de départ des livraisons sont de dix (10) jours ouvrés, à l’exception des périodes de vacances, à compter de la date de réception des commandes fermes et définitives réputées acceptées.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sont toutefois fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS. Par conséquent, les dépassements de délai de livraison ne sauraient en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande en cours, à un refus de prendre livraison des PRODUITS, à retenue ou au versement de dommages et intérêts, et ce, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS, quelle qu’en soit la cause.
7-2 Date et Lieu et mode de livraison
La livraison est effectuée par remise des PRODUITS par transporteur au CLIENT à la date et à l’adresse indiquée par le CLIENT sur la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine, la livraison des PRODUITS au lieu de livraison convenu sera effectuée sur la base de l’Ex-Work selon la définition des Incoterms 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
7-3 Impossibilité de livraison
En cas d’impossibilité de livraison des PRODUITS, (absence du CLIENT, refus de prendre les marchandises, impossibilité de livrer du fait de la configuration du lieu de livraison etc…), un autre rendez-vous sera programmé avec le CLIENT.
Les frais de la première livraison resteront dus par le CLIENT.
En outre, des frais de stockage seront facturés au CLIENT à hauteur de 10 € (dix euros), par jour à compter de la date initiale de livraison et jusqu’à la livraison définitive. Les frais seront facturés au titre de cette seconde livraison.
En cas d’impossibilité de livraison lors du deuxième rendez-vous fixé entre les parties (tel que défini à l’article 4.2 des présentes) toute commande sera retournée aux entrepôts de Jacarandas Spices & Ingredients, ou le CLIENT devra faire son affaire de l’enlèvement des PRODUITS, après paiement du prix et de tous les frais exposés.
7-4 Transport
Quel que soit le mode de transport et le donneur d’ordre du transport, les PRODUITS voyageront aux risques et périls du CLIENT et seront sous sa garde à compter de la prise en charge et/ou du chargement par le transporteur. Le CLIENT supportera les risques de perte ou de dommage que les PRODUITS pourraient subir, pour quelque cause que ce soit.
Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des PRODUITS sera effectué par le CLIENT. Le CLIENT peut décider de contractualiser son propre transporteur ou celui de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
D’un commun accord, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du CLIENT, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur. Le client a la responsabilité de vérifier l’intégralité de la marchandise et des bandes de garantie. S’il y a un problème il faut que ce soit explicitement mentionné sur la lettre de voiture et idéalement que des photos soient prises.
Article 8 : Prix
Les prix des PRODUITS sont établis par référence aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) et seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. JACARANDAS SPICES& INGREDIENTS s’engage à facturer les PRODUITS au prix indiqué lors de la passation de la commande. Toutefois, JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.
Article 9 : Paiement
9-1 Modalités
Pour chaque vente, une facture est émise au moment de la livraison. Toute première commande ou commande de produit à forte valeur ajoutée, passée par un CLIENT devra être réglée au comptant sur facture pro-forma. Toutes les factures sont payables à l’émetteur de la facture. JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS se réserve le droit, en tant que de besoin, de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.
9-2 Délais de paiement
Les factures sont payables selon les modalités définies lors de la commande et indiquées sur la facture. Sauf mention contraire dûment stipulée par écrit et acceptée par les deux parties, les factures seront payables, en euros, TRENTE (30) jours à compter de la réception de la facture.
9-3 Moyen de paiement
Le règlement des factures se fera soit par virement bancaire soit par chèque.
9-4 Désaccord sur la facturation
Tout désaccord sur le libellé ou le contenu des factures doit être signalé au plus tard dans un délai de huit (8) jours par écrit ou tout moyen électronique après la réception du bon de commande par le CLIENT. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
9-5 Convention d’escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé des factures de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
9-6 Retard de paiement
9-6-1 A défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, notamment celle qu’elle pourrait mener en résolution du ou des contrats et/ou paiement de dommages et intérêts.
9-6-2 Toutes les sommes impayées à leur échéance figurant sur la facture produiront de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance portée sur ladite facture l’application de pénalités égal au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
9-6-3 Une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs.
9-6-4 En cas de défaut de paiement, HUIT (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS qui pourra demander, en référé, la restitution des PRODUITS, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
9-6-5 Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Cette somme sera alors assortie des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire susmentionnés.
9-6-6 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9-6-7 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 10 : CONFORMITÉ- RÉCEPTION
10-1 Dès la livraison, il incombe au CLIENT de s’assurer lui-même de la conformité des PRODUITS au bon de commande.
10-2 Pour plus de sûreté, JACARANDAS Spices & Ingredients appose des bandes de garanties sur ses PRODUITS au départ, cependant le CLIENT doit procéder à la vérification minutieuse du PRODUIT reçu.
10-3 Avaries liées au transport Toute réserve ou contestation relative aux manquements et/ou avaries liés au transport des PRODUITS devra être portée sur le document de transport (CMR) et contre signé par le transporteur et être confirmée au transporteur de manière motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 7 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des PRODUITS et signalée par voie électronique à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS le jour-même de ladite livraison en précisant le nombre de colis, le poids, la nature de la contestation en l’accompagnant de photos.
10-4 Cas de non livraison En cas de perte du colis confirmée par la société de transport, le CLIENT contactera la JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS pour signaler la non livraison des PRODUITS Le CLIENT est tenu de se manifester dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter du jour de la prise en charge des PRODUITS par le transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée. Lorsque le transport est pris en charge par Jacarandas, en cas de confirmation définitive de la perte des dits PRODUITS prouvée par des documents provenant de la société de transport, JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS s’engage à émettre un avoir dans un délai maximum de 6 semaines à consommer dans un délai de 12 mois par le CLIENT, à défaut l’avoir ne sera plus valable.
10-5 Réserves liées à la conformité des produit-Retours
10-5-1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du PRODUIT livré par rapport au PRODUIT commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les DIX (10) jours ouvrables à compter de la date de réception des PRODUITS. Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le CLIENT devra laisser à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le CLIENT s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10-5-2 Au-delà de ce délai de 10 jours, tout PRODUIT n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputé conforme et considéré accepté par le CLIENT, qui sera dès lors privé de tout recours contre JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS. A défaut du respect de ces conditions, les PRODUITS délivrés par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, aucun remboursement du prix des PRODUITS ni versement d’une quelconque indemnité, n’étant dû par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
10-5-3 Les PRODUITS ne pourront en aucun cas être retournés par le CLIENT à JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS sans le respect des conditions susmentionnées aux articles 10-4-1 et 10-4-2.
10-5-4 JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS n’acceptera aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée.
10-5-5 En cas de confirmation définitive du vice apparent ou de la non-conformité desdits produits et sous réserve que les produits soient retournés en parfait état (dans leur emballage d’origine, non ouvert, non endommagés, jamais utilisés) dans les conditions fixées à l’article 11, ces derniers seront remplacés par des PRODUITS identiques ou par des PRODUITS similaires au frais de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
Les PRODUITS similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usages.
A défaut de remplacement, le retour des PRODUITS peut entrainer l’émission d’un avoir par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS à consommer dans un délai de 12 mois par le CLIENT, à défaut l’avoir ne sera plus valable.
Article 11 : Retour
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce, JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS ne pourra se voir imposer par le CLIENT un refus ou un retour de PRODUITS sans même avoir été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de PRODUITS doit avoir fait l’objet d’un accord préalable de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
Tout PRODUIT devra être retourné, dans leur conditionnement d’origine et dans l’état dans lequel ils ont été livrés, au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la réception de l’accord de Jacarandas Spices & Ingredients par le CLIENT. Les frais et les risques de retour, notamment le transport, seront toujours à la charge du CLIENT.
Article 12 : Garanties
12-1 Etendue L’obligation de Jacarandas se limite à la fourniture des produits commandés, l’acheteur est seul responsable du choix et des conditions d’emploi des produits achetés à Jacarandas. Il lui appartient de s’assurer avant de commander que les marchandises conviennent à l’utilisation envisagée par lui. Il appartient, en outre, à l’acheteur de procéder dès la réception des produits, aux contrôles de conformité.
12-2 Exclusions de responsabilité
12-2-1 Le CLIENT étant un professionnel, il est réputé connaître toutes les informations techniques relatives aux PRODUITS, à leur conception et à leur destination. JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS ne garantit en aucun cas le choix du PRODUIT, ni l’usage auquel il est destiné. Le CLIENT est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel sur les PRODUITS.
12-2-2 Si le CLIENT estime que les produits livrés peuvent causer un dommage aux consommateurs, ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il est tenu d’en avertir JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS dans les plus brefs délais par tout moyen laissant trace écrite. Cette note devra indiquer de manière précise les références du PRODUIT, le N° de lot et les éléments ayant motivé cet avertissement.
12-2-3 Le CLIENT est également réputé vérifier les PRODUITS à la réception, conformément à l’article 10. En conséquence, la responsabilité de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices apparents, ou d’utilisation des PRODUITS qui ne serait pas conforme ou compatible à leur destination ou usage.
12-2-4 Sont également exclus les défauts et/ou les détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou qui seraient le fait de négligence, d’un mauvais stockage ou utilisation des PRODUITS ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du PRODUIT non autorisée par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS qu’elle soit effectuée par le CLIENT ou par un tiers. La responsabilité de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS a confié le transport des PRODUITS au transporteur qui se révèle être à l’origine du dommage. Il appartient au CLIENT de formuler les réserves auprès du transporteur conformément à l’article 10.
12-2-5 Sont également exclus de la garantie : – les dommages liés aux causes extérieures, même indépendantes du fait de l’homme (dégâts des eaux, foudre, incendies, dégâts d’animaux domestiques, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées, chauffage) ; – les dommages causés par l’emploi de PRODUIT d’entretien ou de nettoyage non adaptés ; – le non-respect des conditions d’utilisation, des conseils d’entretien, du mode d’emploi ou de montage ; – les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du CLIENT ou à des accidents. – les modifications d’aspect du PRODUIT consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale. – l’enlèvement des marchandises par le CLIENT.
Article 13 : Nullité & Caducité d’une clause
Si l’une des stipulations du présent contrat devenait nulle ou caduque en tout ou en partie, cette nullité ou caducité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 : FORCE MAJEURE – RESPONSABILITÉ
14-1 Force Majeure : Jacarandas Spices & Ingredients ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations causées par un cas de force majeure, de cas fortuit ou évènements indépendants de la volonté de Jacarandas Spices & Ingredients et communément admis par la jurisprudence. Il en sera notamment, sans que la liste soit limitative, de l’embargo, émeute, conflits armés, blocus, acte d’ennemi étranger, acte de terrorisme ou de sabotage, rébellion, coup d’état, pénurie de matières premières, difficultés d’approvisionnement ou de transport, défectuosité des matières premières, accident ou arrêt des machines, incendie, grève, lock-out, acte de gouvernement ou dans les industries ou prestataires de service dont dépend Jacarandas Spices & Ingredients, conflit de travail au niveau de l’administration ou de toute partie prenante au sein des transports aériens, terrestres et portuaires, les catastrophes naturels, les épidémies et pandémies telles que déclarées par l’Organisation Mondiale de la Santé.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, de cas fortuit ou événements indépendants de la volonté de Jacarandas Spices & Ingredients, Jacarandas Spices & Ingredients informera le CLIENT sans délai de son impossibilité à exécuter ses obligations et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit et sans indemnités.
La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En cas d’impossibilité définitive ou prolongée d’exécuter ses obligations, Jacarandas Spices & Ingredients se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit et sans indemnité.
14-2 Responsabilité
La responsabilité de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS est limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et exclusivement imputables à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations). JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commises par le CLIENT.
La responsabilité civile de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS pour les PRODUITS fournis par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS au CLIENT et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige. Le CLIENT s’engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs.
JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS ne pourra également être tenue d’indemniser un retard dans la délivrance des PRODUITS, quelle que soient les causes, importance et conséquences de ce retard.
Article 15 : Responsabilité du Client
Le CLIENT sera seul responsable envers les tiers de tout dommage en raison de ses prescriptions.
Article 16 : Reserve de Propriété
16-1 JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus au CLIENT jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Ainsi, conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété au profit du CLIENT des PRODUITS décrits sur la commande sera retardé jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et en accessoires, encore qu’ils aient été livrés et mis sous sa garde. Toute marchandise vendue par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral du prix. Dans l’hypothèse d’un non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS pourra entraîner la mise en œuvre de la réserve de propriété sans sommation préalable et ainsi restitution des PRODUITS aux frais du CLIENT.
16-2 Le CLIENT sera tenu d’informer JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation qui serait réalisée par ou au profit d’un tiers. Si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.
16-3 La réserve de propriété ne fait par ailleurs pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte, vol et de détérioration des PRODUITS vendus par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Ainsi, le CLIENT a la responsabilité de la garde et de la conservation des PRODUITS dès la livraison, quand bien même elle n’en n’aurait pas la propriété immédiate.
Article 17 : CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, fiches techniques ou autres informations communiquées par Jacarandas Spices & Ingredients aux CLIENTS concernant son activité ou ses PRODUITS sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de Jacarandas Spices & Ingredients et devront être restitués sur simple demande. L’ensemble des marques déposées par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS, et plus généralement toutes les créations intellectuelles (illustration, image, visuel, logotype, textes, etc.) utilisées par JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS pour la commercialisation de ses PRODUITS, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, image, visuel et logotype, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit de JACARANDAS SPICES & INGREDIENTS.
Article 18 : DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÈRENTS
Les parties s’efforceront de résoudre leur litige amiablement. À défaut de résolution amiable, tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution et/ou résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce Tribunal de commerce de Aix en Provence 13090, quel que soit le lieu de la commande de la livraison et du paiement même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
